Les délais de la rupture conventionnelle

calculer les délais de la rupture conventionelleLa rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail en très peu de temps. C’est un avantage par rapport à la démission ou au licenciement. Mais il existe tout de même des délais réglementaires :

Pas de préavis !

Par rapport au licenciement, les formalités sont simplifiées : un seul formulaire réglementaire suffit. C’est la convention de rupture. Il n’y a pas non plus de préavis. Cependant, certains délais doivent être respectés…

Le délai de rétractation :

Chaque partie dispose d’un droit de rétraction et peut donc revenir sur sa décision au terme d’un délai de 15 jours. Ce sont des jours calendaires. Mais si la fin de ce délai tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant… Il court à partir du lendemain de la signature de la convention de rupture.

Le délai d’homologation (ou délai d’instruction):

Une fois le délai de rétractation écoulé, l’employeur (ou le salarié) envoie le formulaire d’homologation à l’unité territoriale départementale (UT) de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Le délai d’homologation est de 15 jours ouvrables. Le délai court à compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation. Si ce délai expire un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment décompter les jours ?

La rupture intervient le lendemain de l’expiration du délai d’homologation, tout simplement, sans autre formalité…
Attention toutefois de ne pas vous tromper dans le choix de la date de la rupture. Parce que vous devez mentionner cette date, en avance, dans le formulaire obligatoire de rupture conventionnelle, puis le soumettre à l’administration.

Vous pourrez trouver nos conseils dans le CD « Rupture conventionnelle » concernant le choix et le décompte des jours pour déterminer la date de la rupture du contrat.

Vous pourrez aussi trouver des conseils plus détaillés concernant les montants exacts de la rémunération, le calcul de l’ancienneté, tout ce qui concerne certains salariés dits « protégés », le calcul de l’indemnité conventionnelle, etc…

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Rupture conventionnelle, 3 pièges à éviter !

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