Rupture conventionnelle, revenons aux fondamentaux !

Les fondamentaux de la rupture conventionnelleIl y a quelques semaines, nous vous conseillions dans ce blog de signer, parallèlement à votre rupture conventionnelle, une convention transactionnelle dans laquelle le salarié s’engage à ne pas poursuivre son employeur aux Prud’hommes. Mais depuis juin 2013, la donne a changé…

Un arrêté de la Cour de Cassation qui remet tout en question…

Depuis la loi du 25 juin 2008 qui définit la rupture conventionnelle, de nombreuses décisions prud’homales ont requalifié certaines ruptures conventionnelles en licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse.

Cette orientation jurisprudentielle incite donc à davantage de prudence pour les employeurs. Une des précautions à prendre consistait à signer un contrat de renonciation garantissant l’employeur contre toute poursuite en justice de la part du salarié.

L’arrêt de la cour de Cassation du 26 juin 2013 stipule que « toute clause de renonciation à tout recours doit être réputée non écrite ». Pour plus de détails, vous pouvez consulter cet arrêt en cliquant ici

Que faut-il faire alors ?

Revenir aux fondamentaux de la rupture conventionnelle

A l’origine, la rupture conventionnelle a été créée pour favoriser la mobilité professionnelle des salariés. Le but étant que ces derniers puissent quitter un travail sans prendre les risques induits par une démission.

Nos conseils
  • Si votre salarié vous demande une rupture conventionnelle, assurez-vous, qu’il a déjà trouvé un autre travail, demandez-lui de vous montrer le contrat de travail qu’il a signé avec son nouvel employeur, faites-en une copie.
    Faites-en sorte que la date de la convention de rupture soit postérieure à la date de signature du nouveau contrat de travail avec l’autre employeur.
  • Si votre salarié a un projet de création d’entreprise, demandez-lui des éléments écrits susceptibles de démontrer que ce projet est antérieur à la signature de la rupture conventionnelle.

C’est à notre avis une bonne façon de vous prémunir au maximum contre un procès aux Prud’hommes, mais sans certitude.
Vous devez prendre, parallèlement à cela, toutes les précautions qui s’imposent : respect de la forme, des délais par exemple. Vous trouverez dans le CD Rupture conventionnelle de Remarkable tous les conseils nécessaires.

Vous pouvez lire, à titre de compléments, les article suivants :
Rupture conventionnelle: 3 pièges à éviter
Les délais de la rupture conventionnelle

facebooktwittergoogle_pluspinterestlinkedinmailby feather

Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
Découvrez le catalogue en ligne des produits indispensables pour vous mettre en règle des obligations légales des entreprises

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *