Nouveau critère de discrimination : la précarité sociale

Nouveau critère de discrimination

Lutte contre les discriminations

Fort du constat que la discrimination en raison de la pauvreté aggrave en partie la situation précaire et l’exclusion sociale, le législateur inscrit la précarité sociale comme 21ème critère de discrimination dans le Code pénal et dans le Code du travail dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

21ème critère de discrimination (Code pénal et Code du travail) : précarité sociale

Article 225-1 du Code pénal

Modifié par la loi n°2016-832 du 24 juin 2016 – article unique

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grosses, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur  patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

 Par voie de conséquence, l’affichage obligatoire du Code du travail se trouve modifié par cette loi.

Découvrez la version actualisée de l’affichage obligatoire.

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