La mutuelle d’entreprise obligatoire : tout savoir !

mutuelle d'entrepriseDepuis le 1er janvier 2016[1], toutes les entreprises du secteur privé, quelque soit les effectifs, ont l’obligation de proposer une complémentaire santé (mutuelle d’entreprise obligatoire) à leurs salariés qui doit comprendre des garanties minimales de soins.

La mutuelle d’entreprise obligatoire, pourquoi ?

La mutuelle d’entreprise permet aux salariés  de bénéficier de la prise en charge des frais de santé, qui ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale ainsi que la prise en charge du ticket modérateur . Faire bénéficier vos salariés d’une complémentaire santé peut les motiver et leur permet de bénéficier de tarifs beaucoup plus intéressants que les contrats individuels.

Des garanties minimales obligatoires, lesquelles ?

La loi impose un niveau minimal de garanties :

  • l’intégralité du ticket modérateur;
  • le forfait journalier hospitalier ;
  • les dépenses de frais dentaires (125 % du tarif conventionnel) ;
  • les dépenses de frais d’optique, sur la base d’un forfait par période de deux ans.

Une mutuelle obligatoire, comment la choisir ?

Vous devez choisir votre mutuelle en fonction de critères objectifs qui prennent en compte les spécificités de vos salariés. Par exemple , vous pouvez tenir compte de :

  • l’âge : si votre effectif est composé d’une majorité de juniors, vous pouvez opter pour une mutuelle de milieu de gamme. A l’inverse, s’il est composé d’une majorité de seniors, optez pour une mutuelle haut de gamme, le risque de maladie ayant tendant à augmenter avec l’âge ;
  • du sexe : si une majorité de femmes sont présentes dans les effectifs, vous pouvez opter pour des garanties couvrant par exemple les frais gynécologiques ;
  • la composition du foyer : si la plupart de vos salariés ont des enfants ou sont mariés, vous pouvez choisir un contrat qui s’étend aux ayants-droits.

Certaines conventions collectives nationales préconisent ou imposent d’avoir recours à un assureur en particulier. Nous vous incitons donc à vous renseigner.

Vous pouvez trouver un complément d’information sur la mutuelle d’entreprise obligatoire sur le site du service public.

[1]. Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ; Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8

Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés

Décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

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Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
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