Pour éviter le casse-tête de la rédaction, voici un mémo : comment élaborer votre règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. Il est obligatoire à partir d’un certain nombre de salariés.

Quand mettre en place un règlement intérieur ?

Entreprises de 20 salariés et plus. Dès lors que votre entreprise compte 20 salariés et plus pendant une période de 6 mois, la mise en place d’un règlement intérieur devient obligatoire.

Comment élaborer mon règlement intérieur ?

1. Nature du règlement intérieur

=> document écrit et rédigé par l’employeur
=> doit être affiché et facilement accessible par tous les salariés
=> doit être mis régulièrement à jour

2. Élaboration du règlement intérieur

=> un projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis au comité d’entreprise, à défaut aux délégués du personnel ainsi qu’au CHSCT pour les domaines relevant de sa compétence

=> ensuite , le projet et les commentaires doivent être transmis à l’inspecteur du travail pour contrôle puis déposé au greffe du conseil des prud’hommes en double exemplaire

=> il peut être modifié à tout moment par note de service

3. Le contenu : comment élaborer votre règlement intérieur

Dispositions obligatoires. Le contenu de ce document est strictement limité par la loi. Vous n’êtes donc pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :

• à l’hygiène et la sécurité ;
• à la discipline ;
• aux droits de la défense des salariés ;
• à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral.

=> Toutes autres dispositions doivent en être exclues

Les clauses interdites :

=> toutes clauses contraires aux lois, règlements et stipulations des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise
=> celles apportant des restrictions injustifiées aux droits des personnes et aux libertés individuelles
=> celles discriminant d’une quelconque manière  les salariés dans leur travail

♦ À noter : les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Quelques exemples :

• Horaires de travail et temps de pause
• Déroulement des procédures disciplinaires
• Possibilité ou non de prendre ses repas au bureau
• obligations vestimentaires
• Consignes sur le port des équipements de sécurité
• Attitude à adopter en cas d’accident
• Etc.

Vous avez moins de 20 salariés ?

Le Code du travail ne vous oblige pas à avoir un règlement intérieur mais rien ne vous empêche d’en mettre un en place.
Veillez cependant à respecter toutes les règles légales relatives à son élaboration et à sa mise en place.

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