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Comment élaborer votre règlement intérieur ?

Règlement intérieurPour éviter le casse-tête de la rédaction, voici un mémo : comment élaborer votre règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. Il est obligatoire à partir d’un certain nombre de salariés.

Quand mettre en place un règlement intérieur ?

Entreprises de 20 salariés et plus. Dès lors que votre entreprise compte 20 salariés et plus pendant une période de 6 mois, la mise en place d’un règlement intérieur devient obligatoire.

Comment élaborer mon règlement intérieur ?

  1. Nature du règlement intérieur

=> document écrit et rédigé par l’employeur
=> doit être affiché et facilement accessible par tous les salariés
=> doit être mis régulièrement à jour

  1. Élaboration du règlement intérieur

=> un projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis au comité d’entreprise, à défaut aux délégués du personnel ainsi qu’au CHSCT pour les domaines relevant de sa compétence

=> ensuite , le projet et les commentaires doivent être transmis à l’inspecteur du travail pour contrôle puis déposé au greffe du conseil des prud’hommes en double exemplaire

=> il peut être modifié à tout moment par note de service

  1. Le contenu : comment élaborer votre règlement intérieur

Dispositions obligatoires. Le contenu de ce document est strictement limité par la loi. Vous n’êtes donc pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :

  • à l’hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral.

=> Toutes autres dispositions doivent en être exclues

Les clauses interdites :

=> toutes clauses contraires aux lois, règlements et stipulations des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise
=> celles apportant des restrictions injustifiées aux droits des personnes et aux libertés individuelles
=> celles discriminant d’une quelconque manière  les salariés dans leur travail

♦ À noter : les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Quelques exemples :

  • Horaires de travail et temps de pause
  • Déroulement des procédures disciplinaires
  • Possibilité ou non de prendre ses repas au bureau
  • obligations vestimentaires
  • Consignes sur le port des équipements de sécurité
  • Attitude à adopter en cas d’accident
  • Etc.

Vous avez moins de 20 salariés ?

Le Code du travail ne vous oblige pas à avoir un règlement intérieur mais rien ne vous empêche d’en mettre un en place.
Veillez cependant à respecter toutes les règles légales relatives à son élaboration et à sa mise en place.

Infographie des affichages et documents obligatoires en entreprise

Les Affichages et Documents obligatoires en entreprise :

Documents et affichages obligatoires

Petit rappel concernant les docs et affichages obligatoire

 

 

 

 

 

Afin de vous aider à y voir plus clair en un clin d’œil, voici une infographie qui présente les 4 documents et affichages obligatoires pour votre entreprise :

  • Les 14 informations rendues obligatoires à l’affichage par le Code du travail
  • Le document unique d’évaluation des risques
  • Le registre unique du personnel
  • La convention collective actualisée correspondant à votre activité

pour un sans-fautes dans la mise en conformité de votre entreprise concernant les documents et affichages obligatoires.

Et oui, entreprendre est une jungle, il faut bien le reconnaître ! Nous n’avons pas tous la fibre juridique. Pour aider les entrepreneurs, rien de tel qu’une infographie : la force de l’image est indéniable.
L’objectif des documents et affichages obligatoires dans le Code du Travail est d’assurer la sécurité et la santé des salariés. L’affichage obligatoire permet d’apporter les informations nécessaires au salarié (contact de l’inspecteur du travail, de la médecine du travail, numéros de téléphone des services d’urgence etc…). Le registre du personnel répertorie tous les salariés et stagaires dans l’entreprise et peut servir aussi bien à l’employeur qu’au salarié. La convention collective encadre le secteur d’activité de votre établissement. Et enfin, le document unique vous permet de faire l’inventaire des risques professionnels inhérents à votre établissement et de mettre en place toutes les mesures pour les prévenir et les réduire.

Cela peut paraître fastidieux mais il est essentiel que vous puissiez vous porter garant de la sécurité de vos salariés dont vous êtes responsable dans le cadre de leur activité professionnelle.

Question du jour : une entreprise peut-elle relever de plusieurs conventions collectives

convention collective

Classeur de la convention collective

Est-ce qu’une entreprise peut relever de plusieurs conventions collectives ?

Oui et non

Rappel : une convention collective est un accord écrit conclu entre des organisations patronales (Medef, etc.) et des syndicats de salariés (par exemple CGT, FO, CFDT…).
Elle adapte les dispositions générales du Code du Travail (qui est le même pour tous) à un secteur d’activité déterminé, toujours dans un sens favorable au salarié.

Une convention collective étant applicable en fonction de l’activité principale exercée par l’employeur (identifiable à travers le code Naf de l’entreprise), une entreprise qui exerce plusieurs activités doit déterminer son activité principale :

  • en cas d’activités industrielles multiples, l’activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés,
  • en cas d’activités commerciales multiples, l’activité principale correspond à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé,
  • en cas d’exercice simultané d’une activité industrielle et d’une activité commerciale, l’activité est considérée comme principalement industrielle si le chiffre d’affaires d’origine industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total.

Si l’employeur exerce des activités différentes, indépendantes les unes des autres, dans des locaux distincts, chaque activité relève d’un champ professionnel distinct, avec l’application de la convention collective correspondante à chacune de ces activités.

Recherchez votre convention collective par secteur d’activité

Métiers de bouche : les allergènes indiqués par écrit, à partir du 1er juillet 2015

Dès le 1er juillet 2015, tous les contenants alimentaires emballés vendus en grande surface, mais aussi servis dans les cantines et restaurants devront mentionner la présence d’allergènes, selon un décret d’application européen qui vient d’être publié.

Que dit le décret ?
Le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) a renforcé depuis le 13 décembre 2014, l’indication de la présence d’allergènes (d’après une liste de 14 substances provoquant des allergies ou intolérances).

Le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées – publié au Journal Officiel du 19 avril 2015 – en précise les modalités d’application. Celles-ci entreront en vigueur le 1er juillet prochain.

Pour les denrées non préemballées (servies par les cantines, restaurants, traiteurs rayons à la coupe des hypermarchés et supermarchés…), l’indication de la présence d’allergènes se fait obligatoirement par écrit, sans que le consommateur n’ait à en faire la demande. L’Etat français a choisi de laisser le libre choix aux opérateurs d’utiliser le système qui leur convient le mieux et leur permet, de la façon la plus simple, de remplir cette obligation.
• Pour les produits en vue d’une consommation immédiate, l’information doit être signalée à proximité immédiate de l’aliment (ex : vitrines des traiteurs, boucheries…), de façon à ce que le consommateur n’ait aucun doute sur le produit concerné.
• Pour la consommation au sein d’un établissement de restauration ou cantine, les professionnels devront tenir à jour un document écrit sur la présence d’allergènes dans les plats proposés. Ce document devra être facilement accessible pour le consommateur à sa demande, le choix de présentation étant laissé à l’appréciation des professionnels.
Le moyen le plus simple et non contestable reste l’affichage de la liste des allergènes alimentaires mise régulièrement à jour.

Qui est concernés ?
– les restaurateurs, les traiteurs, les cantines, les boulangers (métiers de bouche en général)
– tout établissement ou commerçant de produits alimentaires proposant des repas à consommer sur place.

Cette information était prévue depuis décembre 2014. Elle « vise à permettre aux consommateurs allergiques d’être informés du risque qu’ils peuvent courir, de choisir en connaissance de cause, les aliments qui leur conviennent et, le cas échéant, d’écarter ceux qui ne correspondent pas à leur régime alimentaire », précise le communiqué.
Les allergies alimentaires connaissent une importante progression ces dernières années, particulièrement chez les enfants. Près de 8% d’entre eux seraient concernés selon l’Agence française de sécurité des aliments (Afssa).
Vous pouvez vous procurer un affichage conforme à ce décret : affichage obligatoire des allergènes alimentaires.

Bienvenue sur le blog Remarkable !

Dans votre entreprise, vous êtes en charge de :

  • la gestion du personnel ?
  • la sécurité ?
  • la mise en conformité ?

Nous aidons votre entreprise à se mettre en conformité avec la loiCe blog est fait pour vous !
Votre tâche est vaste et multiple. Nous souhaitons vous accompagner dans cette mission très importante. De nombreuses règlementations voient le jour. Etes-vous certain d’être en conformité avec les lois les plus récentes ? Etes-vous à jour ?

Vous avez besoin d’informations fiables
La fiabilité des renseignements est essentielle, notamment en ce qui concerne les réglementations en vigueur et les obligations légales incombant aux entreprises.

Des conseils pratiques qui vous simplifient la vie !
Prenez les bonnes décisions sans perdre de temps ! Les informations et les conseils que nous publierons sur ce blog sont pratiques et concrets. Vous pourrez connaitre la meilleure méthode ou l’outil le plus adapté pour résoudre un problème spécifique.

Des explications très claires et simples qui vous font gagner du temps
Tout est expliqué très brièvement et rend compréhensible des sujets souvent peu avenants. Qu’il s’agisse de la gestion administrative du personnel ou de la prévention en entreprise, les questions sont toujours abordées de façon pragmatique. Vous ne trouverez aucune polémique inutile.

Vous assurez à vos équipes les conditions optimales de sécurité et de performance ?
Ce blog vous permettra d’être à jour très facilement, sans perdre de temps, sans être obligé de décrypter des textes législatifs longs et compliqués. Vous serez informé des solutions et des outils pratiques de sécurité, de prévention et d’organisation des équipes.

N’hésitez pas à nous poser des questions, vous pouvez aussi laisser des commentaires. Vos réactions et remarques seront les bienvenues ! Nous serons heureux de vous répondre, et, si possible, de vous apporter toute l’aide utile !

A bientôt et au plaisir d’échanger avec vous !

Bien cordialement,

L’équipe Remarkable