Question du jour : une entreprise peut-elle relever de plusieurs conventions collectives

convention collective

Classeur de la convention collective

Est-ce qu’une entreprise peut relever de plusieurs conventions collectives ?

Oui et non

Rappel : une convention collective est un accord écrit conclu entre des organisations patronales (Medef, etc.) et des syndicats de salariés (par exemple CGT, FO, CFDT…).
Elle adapte les dispositions générales du Code du Travail (qui est le même pour tous) à un secteur d’activité déterminé, toujours dans un sens favorable au salarié.

Une convention collective étant applicable en fonction de l’activité principale exercée par l’employeur (identifiable à travers le code Naf de l’entreprise), une entreprise qui exerce plusieurs activités doit déterminer son activité principale :

  • en cas d’activités industrielles multiples, l’activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés,
  • en cas d’activités commerciales multiples, l’activité principale correspond à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé,
  • en cas d’exercice simultané d’une activité industrielle et d’une activité commerciale, l’activité est considérée comme principalement industrielle si le chiffre d’affaires d’origine industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total.

Si l’employeur exerce des activités différentes, indépendantes les unes des autres, dans des locaux distincts, chaque activité relève d’un champ professionnel distinct, avec l’application de la convention collective correspondante à chacune de ces activités.

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