Archives par étiquette : Gestion du personnel

Nouveauté de la loi Rebsamen Délégation unique du personnel (DUP)

Loi Rebsamen délégation unique du personnelL’impact de la Loi Rebsamen sur la délégation unique du personnel.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi modifie les instances représentatives du personnel (IRP). Elle prévoit la possibilité de regrouper ces instances dans certains cas, rationalise l’obligation de consultation et d’information du comité d’entreprise et les négociations obligatoires d’entreprise, accorde de nouveaux droits aux représentants des salariés.

La délégation unique du personnel nouvelle formule :

La Loi Rebsamen délégation unique du personnel crée, pour les entreprises de moins de 300 salariés, une délégation unique du personnel qui regroupe le CE, les délégués du personnel et le CHSCT.
Deux décrets publiés au Journal officiel du jeudi 24 mars 2016 viennent en préciser les modalités de fonctionnement. .

Avant la loi Rebsamen,

Les entreprises de moins de 200 salariés pouvaient décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise. Dans ce cas, les élus de la « délégation unique du personnel » exercent les attributions des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Depuis la loi Rebsamen,

Cette DUP « ancienne formule » ne peut plus être utilisée. Les entreprises qui y ont recouru avant le 17 août 2015 peuvent continuer à l’utiliser pour deux mandats maximum.

Mise en place de la délégation unique

L’employeur peut décider de mettre en place une délégation unique du personnel après avoir consulté les délégués du personnel et, s’il existe, le comité d’entreprise. La création de la délégation peut avoir lieu à l’occasion de la constitution du comité d’entreprise, lors du franchissement du seuil de 50 salariés ou du renouvellement du comité d’entreprise.

Attribution de la délégation unique

Les membres de la délégation unique du personnel exercent à la fois les attributions des délégués du personnel et celles du comité d’entreprise.

Heures de délégation

Pour exercer leurs missions, les membres de la délégation disposent d’un crédit de 20 heures par mois.Ce crédit d’heures peut être supérieur si un accord collectif d’entreprise ou de branche l’a prévu.

Les heures passées en délégation sont considérées et payées comme des heures travaillées.

Réunions avec l’employeur

Les membres de la délégation unique sont convoqués par l’employeur, chaque mois, pour les 2 réunions prévues pour les délégués du personnel et le comité d’entreprise.

A voir : tous les articles relatifs aux délégués du personnel
Registre des délégués du personnel
Kit spécial délégués du personnel
Carnet de bons de délégation

facebooktwittergoogle_pluspinterestlinkedinmailby feather

Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
Découvrez le catalogue en ligne des produits indispensables pour vous mettre en règle des obligations légales des entreprises

Nouveauté CDD : 2 renouvellements des CDD – Loi Rebsamen

nouveaute CDD : renouvellement

Nouveauté CDD dans la Loi Rebsamen du 17 août 2015 !

Elle prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d’une seule.

Le renouvellement à deux reprises du CDD

Selon le nouvel article L. 1243-13 du code du travail « le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. »

Avant l’entrée en vigueur de la loi , le Code du travail autorisait un seul renouvellement du contrat de travail à durée déterminée.

Désormais, l’employeur pourra renouveler le contrat à durée déterminée dont le terme est précis à deux reprises. C’est la nouveauté CDD de la loi Rebsamen.

Un deuxième renouvellement permettra à l’entreprise de ne pas conclure un deuxième contrat à durée déterminée, avec le respect d’un délai de carence, et de renouveler, lorsque le motif de recours demeure, une deuxième fois le contrat initial.

Cette nouvelle disposition est également applicable pour les contrats d’intérim.

Cette disposition s’applique pour les contrats conclus après le 19 août 2015 mais également pour les contrats en cours au jour de la publication de la loi.

La durée maximale légale du CDD renouvellement inclus reste de 18 mois.

L’article L.1243-8 du Code du travail modifié prévoit que « la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, du ou des deux renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l’article L. 1243-13  » du Code du travail.

La loi Rebsamen ne modifie pas la durée maximale légale de ces contrats précaires (18 mois, voire 9 ou 24 mois suivant les cas de recours), qu’il y ait un ou 2 renouvellements inclus. Ainsi, pour les CDD où la durée maximale légale est de18 mois, la durée totale ne pourra pas excéder 18 mois, inclus les 2 renouvellements.

Le patronat souhaitait que le gouvernement allonge la durée maximale des CDD à 24 mois. Mais le gouvernement n’a pas souhaité modifier la durée maximale pour éviter des éventuels abus de la part des entreprises.

Tout sur les CDD ici.

facebooktwittergoogle_pluspinterestlinkedinmailby feather

Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
Découvrez le catalogue en ligne des produits indispensables pour vous mettre en règle des obligations légales des entreprises

Comment élaborer votre règlement intérieur ?

Règlement intérieurPour éviter le casse-tête de la rédaction, voici un mémo : comment élaborer votre règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. Il est obligatoire à partir d’un certain nombre de salariés.

Quand mettre en place un règlement intérieur ?

Entreprises de 20 salariés et plus. Dès lors que votre entreprise compte 20 salariés et plus pendant une période de 6 mois, la mise en place d’un règlement intérieur devient obligatoire.

Comment élaborer mon règlement intérieur ?

  1. Nature du règlement intérieur

=> document écrit et rédigé par l’employeur
=> doit être affiché et facilement accessible par tous les salariés
=> doit être mis régulièrement à jour

  1. Élaboration du règlement intérieur

=> un projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis au comité d’entreprise, à défaut aux délégués du personnel ainsi qu’au CHSCT pour les domaines relevant de sa compétence

=> ensuite , le projet et les commentaires doivent être transmis à l’inspecteur du travail pour contrôle puis déposé au greffe du conseil des prud’hommes en double exemplaire

=> il peut être modifié à tout moment par note de service

  1. Le contenu : comment élaborer votre règlement intérieur

Dispositions obligatoires. Le contenu de ce document est strictement limité par la loi. Vous n’êtes donc pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :

  • à l’hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral.

=> Toutes autres dispositions doivent en être exclues

Les clauses interdites :

=> toutes clauses contraires aux lois, règlements et stipulations des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise
=> celles apportant des restrictions injustifiées aux droits des personnes et aux libertés individuelles
=> celles discriminant d’une quelconque manière  les salariés dans leur travail

♦ À noter : les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Quelques exemples :

  • Horaires de travail et temps de pause
  • Déroulement des procédures disciplinaires
  • Possibilité ou non de prendre ses repas au bureau
  • obligations vestimentaires
  • Consignes sur le port des équipements de sécurité
  • Attitude à adopter en cas d’accident
  • Etc.

Vous avez moins de 20 salariés ?

Le Code du travail ne vous oblige pas à avoir un règlement intérieur mais rien ne vous empêche d’en mettre un en place.
Veillez cependant à respecter toutes les règles légales relatives à son élaboration et à sa mise en place.

facebooktwittergoogle_pluspinterestlinkedinmailby feather

Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
Découvrez le catalogue en ligne des produits indispensables pour vous mettre en règle des obligations légales des entreprises

Infographie des affichages et documents obligatoires en entreprise

Les Affichages et Documents obligatoires en entreprise :

Documents et affichages obligatoires

Petit rappel concernant les docs et affichages obligatoire

 

 

 

 

 

Afin de vous aider à y voir plus clair en un clin d’œil, voici une infographie qui présente les 4 documents et affichages obligatoires pour votre entreprise :

  • Les 14 informations rendues obligatoires à l’affichage par le Code du travail
  • Le document unique d’évaluation des risques
  • Le registre unique du personnel
  • La convention collective actualisée correspondant à votre activité

pour un sans-fautes dans la mise en conformité de votre entreprise concernant les documents et affichages obligatoires.

Et oui, entreprendre est une jungle, il faut bien le reconnaître ! Nous n’avons pas tous la fibre juridique. Pour aider les entrepreneurs, rien de tel qu’une infographie : la force de l’image est indéniable.
L’objectif des documents et affichages obligatoires dans le Code du Travail est d’assurer la sécurité et la santé des salariés. L’affichage obligatoire permet d’apporter les informations nécessaires au salarié (contact de l’inspecteur du travail, de la médecine du travail, numéros de téléphone des services d’urgence etc…). Le registre du personnel répertorie tous les salariés et stagaires dans l’entreprise et peut servir aussi bien à l’employeur qu’au salarié. La convention collective encadre le secteur d’activité de votre établissement. Et enfin, le document unique vous permet de faire l’inventaire des risques professionnels inhérents à votre établissement et de mettre en place toutes les mesures pour les prévenir et les réduire.

Cela peut paraître fastidieux mais il est essentiel que vous puissiez vous porter garant de la sécurité de vos salariés dont vous êtes responsable dans le cadre de leur activité professionnelle.

facebooktwittergoogle_pluspinterestlinkedinmailby feather

Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
Découvrez le catalogue en ligne des produits indispensables pour vous mettre en règle des obligations légales des entreprises

Question du jour : une entreprise peut-elle relever de plusieurs conventions collectives

convention collective

Classeur de la convention collective

Est-ce qu’une entreprise peut relever de plusieurs conventions collectives ?

Oui et non

Rappel : une convention collective est un accord écrit conclu entre des organisations patronales (Medef, etc.) et des syndicats de salariés (par exemple CGT, FO, CFDT…).
Elle adapte les dispositions générales du Code du Travail (qui est le même pour tous) à un secteur d’activité déterminé, toujours dans un sens favorable au salarié.

Une convention collective étant applicable en fonction de l’activité principale exercée par l’employeur (identifiable à travers le code Naf de l’entreprise), une entreprise qui exerce plusieurs activités doit déterminer son activité principale :

  • en cas d’activités industrielles multiples, l’activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés,
  • en cas d’activités commerciales multiples, l’activité principale correspond à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé,
  • en cas d’exercice simultané d’une activité industrielle et d’une activité commerciale, l’activité est considérée comme principalement industrielle si le chiffre d’affaires d’origine industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total.

Si l’employeur exerce des activités différentes, indépendantes les unes des autres, dans des locaux distincts, chaque activité relève d’un champ professionnel distinct, avec l’application de la convention collective correspondante à chacune de ces activités.

Recherchez votre convention collective par secteur d’activité

facebooktwittergoogle_pluspinterestlinkedinmailby feather

Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
Découvrez le catalogue en ligne des produits indispensables pour vous mettre en règle des obligations légales des entreprises

Faut-il afficher les jours RTT sur le planning des congés ?

Un planning des congés contenant les jours de RTTDans le cadre de la réduction du temps de travail, votre entreprise a pu opter pour l’attribution de jours de RTT, en plus des congés payés. Les jours de repos RTT doivent-ils être affichés comme les jours de congés ? Continuer la lecture

facebooktwittergoogle_pluspinterestlinkedinmailby feather

Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
Découvrez le catalogue en ligne des produits indispensables pour vous mettre en règle des obligations légales des entreprises

Quelles sont les conditions pour modifier le planning des congés ?

conditions légales de modification des plannings de congés

L’affichage du planning des congés est obligatoire pour toutes les entreprises. Mais une fois affiché, peut-on le modifier ? Tous nos conseils pour le faire simplement et prudemment…

Continuer la lecture

facebooktwittergoogle_pluspinterestlinkedinmailby feather

Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
Découvrez le catalogue en ligne des produits indispensables pour vous mettre en règle des obligations légales des entreprises

Bienvenue sur le blog Remarkable !

Dans votre entreprise, vous êtes en charge de :

  • la gestion du personnel ?
  • la sécurité ?
  • la mise en conformité ?

Nous aidons votre entreprise à se mettre en conformité avec la loiCe blog est fait pour vous !
Votre tâche est vaste et multiple. Nous souhaitons vous accompagner dans cette mission très importante. De nombreuses règlementations voient le jour. Etes-vous certain d’être en conformité avec les lois les plus récentes ? Etes-vous à jour ?

Vous avez besoin d’informations fiables
La fiabilité des renseignements est essentielle, notamment en ce qui concerne les réglementations en vigueur et les obligations légales incombant aux entreprises.

Des conseils pratiques qui vous simplifient la vie !
Prenez les bonnes décisions sans perdre de temps ! Les informations et les conseils que nous publierons sur ce blog sont pratiques et concrets. Vous pourrez connaitre la meilleure méthode ou l’outil le plus adapté pour résoudre un problème spécifique.

Des explications très claires et simples qui vous font gagner du temps
Tout est expliqué très brièvement et rend compréhensible des sujets souvent peu avenants. Qu’il s’agisse de la gestion administrative du personnel ou de la prévention en entreprise, les questions sont toujours abordées de façon pragmatique. Vous ne trouverez aucune polémique inutile.

Vous assurez à vos équipes les conditions optimales de sécurité et de performance ?
Ce blog vous permettra d’être à jour très facilement, sans perdre de temps, sans être obligé de décrypter des textes législatifs longs et compliqués. Vous serez informé des solutions et des outils pratiques de sécurité, de prévention et d’organisation des équipes.

N’hésitez pas à nous poser des questions, vous pouvez aussi laisser des commentaires. Vos réactions et remarques seront les bienvenues ! Nous serons heureux de vous répondre, et, si possible, de vous apporter toute l’aide utile !

A bientôt et au plaisir d’échanger avec vous !

Bien cordialement,

L’équipe Remarkable

facebooktwittergoogle_pluspinterestlinkedinmailby feather

Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
Découvrez le catalogue en ligne des produits indispensables pour vous mettre en règle des obligations légales des entreprises