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Cigarette électronique : Ce qui a changé depuis le 20 Mai 2016

LInterdiction_vapoter - Cigarette électroniquea loi santé de 2016[1] a renforcé les règles applicables à l’interdiction de la cigarette électronique dans les lieux publics et les lieux privés.

Quels sont les lieux concernés par l’interdiction ?

Il est expressément interdit de vapoter  au travail, mais tous les locaux ne sont pas concernés. Dans l’attente du décret d’application, la loi est entrée en vigueur le 20 mai 2016. 

L’article 28 de la loi santé du 26 janvier 2016 prévoit qu’il est interdit de vapoter :

  • à l’intérieur des établissements scolaires (école, collège, lycée…) et des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
  • dans les moyens de transport collectif fermés (bus, train, métro, tramway…) ;
  • à l’intérieur des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Vente aux mineurs

Depuis la loi Hamon [2] il est interdit également la vente de cigarettes électroniques aux mineurs.

Règlement intérieur

Que la loi interdise ou pas le vapotage , l’employeur peut choisir interdire lui-même l’usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail. Pour cela, il doit faire figurer cette interdiction au sein du règlement intérieur de l’entreprise.

Local spécifique autorisé

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer sur les lieux de travail  y compris les bureaux individuels (Code de la santé publique, art. R. 3511-1). Un local spécifique peut, sous certaines conditions, être mis à disposition des fumeurs.

Concernant la cigarette électronique, la loi interdit le vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. L’employeur peut mettre en place une salle destinée aux fumeurs de cigarette électronique, mais il s’agit d’une simple faculté et non d’une obligation légale.

Publicité interdite pour les e-cigarettes

La publicité pour les cigarettes électroniques n’est pas autorisée en France depuis l’ordonnance du 19 mai 2016 (elle interdit la « propagande ou la publicité, directe ou indirecte » pour les e-cigarettes) Des affiches publicitaires peuvent toutefois être installées dans les établissements de vente de cigarettes électroniques, mais à condition de ne pas être visibles de l’extérieur.

Voir nos modèles de règlement intérieur et notre panneau d’affichage interdiction de vapoter

[1]. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

[2]  Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

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Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
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