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Nouveau critère de discrimination : la précarité sociale

Nouveau critère de discrimination

Lutte contre les discriminations

Fort du constat que la discrimination en raison de la pauvreté aggrave en partie la situation précaire et l’exclusion sociale, le législateur inscrit la précarité sociale comme 21ème critère de discrimination dans le Code pénal et dans le Code du travail dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

21ème critère de discrimination (Code pénal et Code du travail) : précarité sociale

Article 225-1 du Code pénal

Modifié par la loi n°2016-832 du 24 juin 2016 – article unique

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grosses, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur  patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

 Par voie de conséquence, l’affichage obligatoire du Code du travail se trouve modifié par cette loi.

Découvrez la version actualisée de l’affichage obligatoire.

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Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
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Métiers de bouche : les allergènes indiqués par écrit, à partir du 1er juillet 2015

Dès le 1er juillet 2015, tous les contenants alimentaires emballés vendus en grande surface, mais aussi servis dans les cantines et restaurants devront mentionner la présence d’allergènes, selon un décret d’application européen qui vient d’être publié.

Que dit le décret ?
Le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) a renforcé depuis le 13 décembre 2014, l’indication de la présence d’allergènes (d’après une liste de 14 substances provoquant des allergies ou intolérances).

Le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées – publié au Journal Officiel du 19 avril 2015 – en précise les modalités d’application. Celles-ci entreront en vigueur le 1er juillet prochain.

Pour les denrées non préemballées (servies par les cantines, restaurants, traiteurs rayons à la coupe des hypermarchés et supermarchés…), l’indication de la présence d’allergènes se fait obligatoirement par écrit, sans que le consommateur n’ait à en faire la demande. L’Etat français a choisi de laisser le libre choix aux opérateurs d’utiliser le système qui leur convient le mieux et leur permet, de la façon la plus simple, de remplir cette obligation.
• Pour les produits en vue d’une consommation immédiate, l’information doit être signalée à proximité immédiate de l’aliment (ex : vitrines des traiteurs, boucheries…), de façon à ce que le consommateur n’ait aucun doute sur le produit concerné.
• Pour la consommation au sein d’un établissement de restauration ou cantine, les professionnels devront tenir à jour un document écrit sur la présence d’allergènes dans les plats proposés. Ce document devra être facilement accessible pour le consommateur à sa demande, le choix de présentation étant laissé à l’appréciation des professionnels.
Le moyen le plus simple et non contestable reste l’affichage de la liste des allergènes alimentaires mise régulièrement à jour.

Qui est concernés ?
– les restaurateurs, les traiteurs, les cantines, les boulangers (métiers de bouche en général)
– tout établissement ou commerçant de produits alimentaires proposant des repas à consommer sur place.

Cette information était prévue depuis décembre 2014. Elle « vise à permettre aux consommateurs allergiques d’être informés du risque qu’ils peuvent courir, de choisir en connaissance de cause, les aliments qui leur conviennent et, le cas échéant, d’écarter ceux qui ne correspondent pas à leur régime alimentaire », précise le communiqué.
Les allergies alimentaires connaissent une importante progression ces dernières années, particulièrement chez les enfants. Près de 8% d’entre eux seraient concernés selon l’Agence française de sécurité des aliments (Afssa).
Vous pouvez vous procurer un affichage conforme à ce décret : affichage obligatoire des allergènes alimentaires.

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