Rupture conventionnelle, 3 pièges à éviter !

une rupture conventionnelle requiert des précautions importantesLa rupture conventionnelle a pour avantage de raccourcir les délais et de présenter une certaine souplesse. Cependant, la Jurisprudence incite à une certaine prudence. Voici nos conseils…

Les étapes de la rupture conventionnelle :

  1. Elaboration d’une convention de rupture
  2. Homologation par l’autorité administrative compétente
  3. Rupture du contrat

Les risques possibles de la rupture conventionnelle :

  1. Votre demande d’homologation peut être refusée.
    C’est le cas si le formulaire de demande d’homologation est mal rempli ou incomplet.
    Conséquence : le contrat de travail du salarié se poursuit sans changement.
  2. Une rupture conventionnelle peut être contestée par le salarié (après sa négociation et son homologation) auprès des Prud’hommes. Dans certains cas, votre rupture conventionnelle peut être requalifiée par le juge en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Conséquence : vous avez alors pour obligation de verser au salarié des dommages & intérêts pour licenciement abusif ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis

3 points importants à examiner

  1. Respecter scrupuleusement la forme :
    Un formulaire d’homologation mal rempli peut engendrer le refus de l’homologation et donc empêcher la rupture conventionnelle.
    L’oubli de certaines formalités peut engendrer la requalification de la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  2. Le consentement du salarié doit être libre :
    Aucune pression ne doit être exercée sur le salarié. Si vous avez eu dans un passé assez récent, un conflit avec le salarié, si vous avez échangé des courriers ou courriels laissant soupçonner une situation conflictuelle, si vous avez envoyé un avertissement écrit, ou bien s’il y a eu un conflit oral devant témoins, vous devez faire preuve d’une grande prudence.
    En cas de contestation par le salarié auprès des Prud’hommes, le juge pourrait penser que le consentement du salarié est vicié et requalifier cette rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  3. Avez-vous entamé des procédures de licenciement collectif pour cause économique ?
    Si c’est le cas, en cas de contestation auprès des Prud’hommes, le juge pourrait considérer que vous tentez de remplacer le licenciement économique par une rupture conventionnelle.

Nos conseils :

  1. Remplir avec attention les formulaires d’homologation et respecter toutes les formalités. Vous trouverez dans le CD « Rupture conventionnelle » de Remarkable un guide complet qui vous aidera à choisir le formulaire d’homologation qu’il vous faut et remplir celui-ci, avec, à chaque étape, une explication.
  2. Vous adresser à un avocat pour signer, parallèlement à la convention de rupture, une convention contractuelle afin de vous assurer que le salarié ne se retournera pas contre vous aux Prud’hommes. [ Sur ce sujet précis, mise à jour du 31 juillet 2013: veuillez vous reporter à l’article suivant: Rupture conventionnelle, revenons aux fondamentaux ! ]

Les risques listés ci-dessus ne sont pas exhaustifs et d’autres pourraient apparaître ultérieurement. Nous mettons à jour en temps réel les informations et nous vous tenons informés des conséquences qu’ils entraînent sur les démarches administratives à effectuer.

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Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
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