Archives de catégorie : Règlement intérieur

Comité d’entreprise : Règlement intérieur obligatoire au 1er janvier 2015

Comité d'entreprise

 

Les règles de transparence comptable du comité d’entreprise instaurées par la loi du 5 mars 2014 rendent le règlement  intérieur obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Cette nouvelle obligation s’applique également au comité d’établissement et au comité central d’entreprise.

Que dit la loi sur le règlement intérieur du comité d’entreprise ?

Si l’article L2325-2 du code du travail prévoit depuis le 1er mai 2008 l’obligation pour le comité d’entreprise d’établir un règlement intérieur, une telle disposition était pour autant dépourvue de toute sanction civile ou pénale. Dès lors, un certain nombre de comités d’entreprises ne s’étaient pas dotés de règlement intérieur.

La loi du 5 mars 2014 impose de nouvelles obligations aux comités d’entreprise en matière d’établissement de leur comptabilité .

Selon l’article L2325-5 créé par la loi du 5 mars 2014 art 32 :

« Le comité d’entreprise établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise ».

Ces deux prescriptions doivent s’établir selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

La mise en place d’un règlement intérieur devient ainsi obligatoire pour les Comités d’Entreprise depuis le 1er janvier 2015.

Quelles clauses sont prescrites dans le règlement intérieur d’un comité d’entreprise 

Le législateur n’impose que des clauses sur le fonctionnement, de ses rapports avec les salariés, de l’arrêté des comptes et du rapport de gestion.

Les textes ne donnent pas d’autres précisions sur ces modalités et aucun modèle type n’a pu être établir par le ministère du travail. Le contenu d’un règlement intérieur est donc assez libre.

Clauses à proscrire :

Certaines clauses contraires à l’ordre public ou aux règles de fonctionnement normal du comité.

Clauses à privilégier :

  • le fonctionnement du bureau, du secrétaire, du trésorier de leurs adjoints ;
    • les commissions obligatoires ou facultatives du CE ;
    • l’organisation et la conduite des réunions ;
    • les moyens du CE (accès au local, matériel, etc.) ;
    • les différentes modalités de vote etc….

Depuis le 1er janvier 2015, le règlement intérieur doit par ailleurs contenir obligatoirement des dispositions sur les obligations comptables du CE, notamment les clauses concernant les modalités d’arrêt et de restitution des comptes annuels de l’instance.

Nous vous proposons un modèle type de règlement intérieur spécial Comité d’Entreprise conformément aux nouvelles obligations légales.

facebooktwittergoogle_pluspinterestlinkedinmailby feather

Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
Découvrez le catalogue en ligne des produits indispensables pour vous mettre en règle des obligations légales des entreprises

Comment élaborer votre règlement intérieur ?

Règlement intérieurPour éviter le casse-tête de la rédaction, voici un mémo : comment élaborer votre règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. Il est obligatoire à partir d’un certain nombre de salariés.

Quand mettre en place un règlement intérieur ?

Entreprises de 20 salariés et plus. Dès lors que votre entreprise compte 20 salariés et plus pendant une période de 6 mois, la mise en place d’un règlement intérieur devient obligatoire.

Comment élaborer mon règlement intérieur ?

  1. Nature du règlement intérieur

=> document écrit et rédigé par l’employeur
=> doit être affiché et facilement accessible par tous les salariés
=> doit être mis régulièrement à jour

  1. Élaboration du règlement intérieur

=> un projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis au comité d’entreprise, à défaut aux délégués du personnel ainsi qu’au CHSCT pour les domaines relevant de sa compétence

=> ensuite , le projet et les commentaires doivent être transmis à l’inspecteur du travail pour contrôle puis déposé au greffe du conseil des prud’hommes en double exemplaire

=> il peut être modifié à tout moment par note de service

  1. Le contenu : comment élaborer votre règlement intérieur

Dispositions obligatoires. Le contenu de ce document est strictement limité par la loi. Vous n’êtes donc pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :

  • à l’hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral.

=> Toutes autres dispositions doivent en être exclues

Les clauses interdites :

=> toutes clauses contraires aux lois, règlements et stipulations des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise
=> celles apportant des restrictions injustifiées aux droits des personnes et aux libertés individuelles
=> celles discriminant d’une quelconque manière  les salariés dans leur travail

♦ À noter : les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Quelques exemples :

  • Horaires de travail et temps de pause
  • Déroulement des procédures disciplinaires
  • Possibilité ou non de prendre ses repas au bureau
  • obligations vestimentaires
  • Consignes sur le port des équipements de sécurité
  • Attitude à adopter en cas d’accident
  • Etc.

Vous avez moins de 20 salariés ?

Le Code du travail ne vous oblige pas à avoir un règlement intérieur mais rien ne vous empêche d’en mettre un en place.
Veillez cependant à respecter toutes les règles légales relatives à son élaboration et à sa mise en place.

facebooktwittergoogle_pluspinterestlinkedinmailby feather

Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
Découvrez le catalogue en ligne des produits indispensables pour vous mettre en règle des obligations légales des entreprises