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Lanceur d’alerte en entreprise : quelles sont mes obligations ?

 

Lanceur d'alerte en entreprise

La notion de lanceur d’alerte a pris de l’ampleur dans le monde suite aux révélations des « Panama papers » ou du scandale du Médiator. En France, jusqu’en 2015, six lois ont concerné les lanceurs d’alertes dans différents domaines (financier, sanitaire, environnemental…) sans donner de définition, ni de statut au lanceur d’alerte. Depuis les lois Sapin II et Défenseur des droits du 9 décembre 2016, une définition est clairement établie et le lanceur d’alerte est davantage protégé.

La loi Sapin II adoptée par l’Assemblée précise: « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Les lois Sapin II et Défenseur des droits du 9 décembre 2016 tracent les contours d’une législation plus précise sur les salariés lanceurs d’alerte.

Quelle est la procédure d’alerte en entreprise ?

Trois étapes encadrent la procédure de signalement :
– Si un dysfonctionnement (ou un abus) est constaté par un salarié, il a le devoir d’alerter son supérieur hiérarchique ou le « « déontologue de l’entreprise ».

-Dans un second temps si le destinataire de l’alerte, dans un délai raisonnable, ne procède à aucune vérification, le lanceur d’alerte peut contacter des « interlocuteurs externes » (défenseur des droits, l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire)

– Enfin, si les deux premières étapes ont été respectées, à défaut de traitement du signalement par les autorités dans un délai de trois mois, la loi permet au lanceur d’alerte d’alerter les médias et à rendre public le signalement.

Sanctions et protection

Toute personne qui divulgue des informations permettant l’identification du lanceur d’alerte ou de la personne mise en cause, risque deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

La loi Sapin II protège ainsi le salarié lanceur d’alerte contre d’éventuelles sanctions disciplinaire en représailles (licenciement, avertissements…) et lui permet de préserver son anonymat lors du signalement. La nouvelle législation aggrave également les peines encourues en cas de plainte abusive pour diffamation émanant de l’entreprise : l’amende passe de 15 000 euros à 30 000euros.

En revanche, pour protéger l’employeur d’éventuels abus des salariés, en cas de faux signalement le lanceur d’alerte peut être poursuivi et risque jusqu’à 30 000 euros d’amende.

Vos obligations d’employeur

– Pour permettre de consigner les éventuelles alertes sanitaires et environnementales vous devez laisser à disposition de vos salariés le Registre des Alertes : Santé Publique et Environnement. (Code du travail, art. L. 4133-1)

– Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, vous devez mettre en place le registre spécial danger grave et imminent. Le danger est dit grave s’il peut provoquer un accident du travail ou une maladie professionnelle grave. C’est dans ce registre que le salarié (ou le CHSCT) signalera une défectuosité dans un système de l’entreprise ou un danger. Il s’accompagne d’un droit de retrait. (L.4131-3)

Quelle différence entre le registre des alertes santé publique et environnement et le registre danger grave et imminent ?

Registre des alertes santé publique et environnement :

Tout salarié alerte son employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés dans l’entreprise font peser un risque sur la santé publique ou sur l’environnement. Il n’entraîne pas de droit de retrait.

Registre danger grave et imminent :

Ce registre est tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

Le danger est dit grave s’il peut provoquer un accident du travail ou une maladie professionnelle grave (invalidité partielle permanente supérieure à 10%).
Par danger imminent, il faut entendre que l’accident ou la maladie peuvent se produire d’un instant à l’autre. L’instant exact où le danger va se produire ne peut être défini mais il est certain qu’il va arriver.

Fournissez-vous ces registres : Registre des alertes santé publique et environnement, Registre danger grave et imminent

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Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
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Registre des alertes, Document Unique : quelle est la différence ?

Le registre des alertes est différentRegistre des Alertes et Document Unique d’Evaluation des Risques : quelle est la différence ? Vous êtes nombreux à vous poser la question… Ces deux registres ont un seul point en commun: ils traitent des risques.

Cela peut entrainer des confusions. Mais ils sont en fait très différents, tant au niveau de l’utilisation que l’on en fait que de leur raison d’être… Voici des explications qui vont vous aider à y voir plus clair…

Le registre des alertes :

Il est mis à la disposition des salariés de l’entreprise. Ces derniers peuvent consigner dans ce registre des alertes les situations qu’ils estiment dangereuses pour la santé en général, ou pour l’environnement en général.

Par exemple, le registre des alertes peut être utilisé pour signaler un produit polluant pour l’environnement en général même s’il ne présente aucun danger pour la santé des salariés qui l’utilisent dans l’entreprise elle-même.

Pour des conseils d’utilisation du registre des alertes, vous trouverez tous les détails dans l’article suivant :
A quoi sert le registre des alertes ?
Pour vous procurer un registre des alertes, cliquez ici

Le Document Unique d’évaluation des risques :

Il doit être rempli par l’employeur et concerne les risques encourus par les salariés.

Par exemple, si une balustrade n’est pas assez solide, il y a un risque de chute pour des salariés. Ce danger doit être signalé par l’employeur sur le Document Unique mais il ne concerne en aucun cas le registre des alertes.

Pour plus d’informations sur le Document Unique, notamment sur les risques psycho-sociaux, les facteurs de pénibilité et certains risques qu’on a tendance à oublier, comme les risques d’accidents de la route, le travail à domicile etc… voici des articles qui pourront vous renseigner :
Document unique pour les métiers de l’esthétique et de la beauté
Document unique et risques psycho-sociaux
Document unique et facteurs de pénibilité
Document unique : n’oubliez pas le télétravail !
Document unique : faut-il mentionner les risques d’accidents de la route ?
Qui a le droit de consulter le document unique ?
Document unique, pourquoi choisir un modèle pré-rempli ?
Pour vous procurer un Document Unique pré-rempli, cliquez ici

Nous espérons avoir répondu à vos interrogations. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous les poser dans l’espace dédié aux commentaires ci-dessous !
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A quoi sert le registre des alertes ?

Registre des alertesUne nouvelle obligation légale
s’impose aux entreprises :
le registre de consignation
des alertes en matière de santé
publique et d’environnement.

Le registre des alertes est obligatoire depuis le 1er avril

Le décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 rend le registre des alertes obligatoire à partir du 1er avril 2014 dans les entreprises. Il a pour objet l’application de l’article 8 de la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte.

Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises sont concernées.

Comment utiliser le registre des alertes ?

Il doit être mis à la disposition des salariés. Lorsqu’un salarié signale sur le registre des alertes un danger ou un risque pour la santé et l’environnement, il doit dater et signer sa déclaration.
A compter de la date du dépôt de l’alerte, l’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour répondre au donneur d’alerte.
– soit l’employeur valide l’opinion du donneur d’alerte et décide de prendre les mesures qui s’imposent,
– soit l’employeur fait état d’une opinion divergente ou reste silencieux. Dans cette situation, le délai de 1 mois étant écoulé, le donneur d’alerte peut prendre contact avec le préfet.

Quel est le but de cette nouvelle loi ?

protéger l’environnement et la santé publique. L’article L.4741-1 du Code du travail stipule que l’employeur qui méconnaît les nouvelles dispositions est passible d’une amende de 3.750 €.
protéger les donneurs d’alerte qui sont de bonne foi, contre toute sanction ou mesure discriminatoire (protection prévue à l’article L. 1351-1 du code de la santé publique).
protéger l’entreprise contre des dénonciations calomnieuses déguisées sous la forme d’alertes à la pollution environnementale. D’après la loi n° 2013-316 sur le droit d’alerte, « toute personne physique ou morale qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le délai de 1 mois permet à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires sans que la réputation de son entreprise ne soit entachée.

La solution :

Procurez-vous un registre des alertes comme celui de Remarkable : il présente toutes les caractéristiques requises telles que définies par le décret du 11 mars 2014 et il est très simple à utiliser. Pour une somme tout à fait modique, vous êtes certain d’être en conformité avec la loi et de vous prémunir contre des ennuis qui pourraient vous couter cher…

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