Quelles sont les conditions pour modifier le planning des congés ?

conditions légales de modification des plannings de congés

L’affichage du planning des congés est obligatoire pour toutes les entreprises. Mais une fois affiché, peut-on le modifier ? Tous nos conseils pour le faire simplement et prudemment…

Que dit la loi ?
L’article L3141-16 du code du travail dispose que : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. »

Qu’est-ce que cela signifie ?
L’employeur a le droit de modifier la date des congés d’un salarié à condition que cette modification soit effectuée au moins un mois avant la date de départ initialement prévue.

Qu’en est-il des « circonstances exceptionnelles » mentionnées dans le texte ?
Le problème est que rien n’est précisé dans les textes. C’est donc au juge, en cas de litige, de décider s’il y a ou non des circonstances exceptionnelles. Cela laisse la porte ouverte à de nombreuses différences d’interprétation.

3 conseils de prudence et de simplicité

  1. Affichez les congés sur un planning mural effaçable dès que vous connaissez les dates afin de respecter les obligations d’affichage.
  2. Si vous devez modifier les dates initialement prévues, faites-le par lettre recommandée au salarié concerné au moins 1 mois avant la date de départ initialement prévue.
  3. Sans perdre de temps, modifiez l’affichage sur votre planning mural. Si votre planning des congés est effaçable, la rectification est ultra simple !
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Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
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