Archives de catégorie : Planning des congés

Jours fériés, ponts, journée de solidarité 2017 : que dit la loi ?

Avec l’arrivée des beaux jours, salariés et employeurs sont confrontés à des souhaits et des demandes en terme de congés, ponts etc…

Nous vous proposons de faire un point sur les dispositions légales concernant les jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés, et rémunérées à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre).

JOURS OUVRABLES ET JOURS OUVRES

  • Jours ouvrables

Tous les jours de la semaine, sauf :

  • Jours ouvrés

Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l’entreprise, même si l’ensemble du personnel ne travaille pas ces jours-là.

En pratique : une semaine sans jour férié comprend :

  • 5 jours ouvrés : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (mais si l’entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi).
  • 6 jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf celui de repos hebdomadaire (le dimanche)

LES JOURS FÉRIÉS

C’est l’article L. 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. En 2017, 11 fêtes légales en France sont référencées.

Jour de l’an 1 Janvier
Lundi de Pâques 17 Avril
Fête du Travail 1 Mai
8 Mai 1945 8 Mai
Jeudi de l’Ascension 25 Mai
Lundi de Pentecôte 5 Juin
Fête Nationale 14 Juillet
Assomption 15 Août
La Toussaint 1 Novembre
Armistice 11 Novembre
Noël 25 Décembre

Attention : Les départements de l’Alsace et de la Moselle bénéficie d’un régime spécifique.Les jours supplémentaires sont les suivants :

  • Jours de la Saint Etienne : 26 décembre
  • Vendredi Saint : le vendredi précédant le dimanche de Pâques (en 2017, vendredi 14 avril)

LES PONTS

Un pont est :

  • Une journée non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos,
  • Une journée non travaillée précédant les congés annuels.

L’attribution d’un pont peut être prévue par la convention collective ou par l’employeur.

En 2017, seuls le jeudi de l’Ascension et l’Assomption 2017 permettront de faire le pont.

LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée prévue soit par convention collective ou l’employeur (après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel).

La journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération, dans la limite :

  • de 7 heures pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel,
  • d’une journée de travail pour le salarié qui travaille au forfait jours.

Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires).

QUE PREVOIT LA LOI : REPOS, REMUNERATION ?

Les jours fériés peuvent être chômés et rémunérés si la loi ou la convention collective le prévoit.

  • 1ER Mai

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé, c’est-à-dire non travaillé. Les autres jours fériés ne sont chômés que si la convention collective ou l’usage le prévoit.

  • Jour férié tombant un jour de repos

Lorsqu’un jour férié coïncide avec le jour de repos hebdomadaire dans l’entreprise, cela ne donne lieu à aucune indemnité particulière.

  • Rémunération des jours fériés chômés

Un jour férié autre que le 1er mai qui tombe un jour habituellement travaillé et qui est chômé est payé au salarié qui a au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les salariés en  CDD et saisonniers sont concernés.

  • Rémunération des ponts

L’employeur est libre de rémunérer ou non la journée de pont sauf disposition conventionnelle.

Si l’employeur décide d’accorder le pont et qu’il n’est  pas prévu par la convention collective il doit  consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel et l’afficher sur le lieu de travail.

Soyez organisés avec nos plannings de congés qui vous permet de voir en un coup d’oeil les congés, jours fériés…

Voir aussi notre panneau d’affichages et informations obligatoires du Code du travail.

 

 

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Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
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Congés payés : des changements importants dans votre entreprise !

VacancesLa loi travail du 8 août 2016[i] modifie considérablement les règles du Code du travail relatives aux congés. Voici les nouveautés à connaître pour une bonne gestion des congés de vos salariés !

Prise de congés dès l’embauche

AVANT : sous condition de l’accord de l’employeur, un nouvel embauché pouvait prendre des congés par anticipation sans attendre le début de la période de référence suivante.

Depuis la loi travail : le nouvel embauché peut prendre les premiers jours de congés qu’il a acquis dès les premiers mois de son intégration dans l’entreprise, sous réserve que la période de prise des congés soit ouverte et que l’ordre des départs fixé par l’employeur soit respecté.

Dérogation pour poser des congés supérieurs à 24 jours

AVANT : le Code du travail instaurait une durée maximale des congés pris en une seule fois à 24 jours ouvrables, à l’exception  des contraintes géographiques.

Depuis la loi travail : si le foyer du salarié comporte un enfant ou un adulte handicapé ou encore une personne âgée en perte d’autonomie (article L3141-17), une demande de congé supérieure ou égale à 24 jours d’affilée ne pourra pas être refusée.

Changement de période de référence

AVANT : la période de référence pour poser des congés allait du 1er juin N au 31 mai N+1.

Depuis la loi travail : l’employeur peut prévoir une autre période de référence par accord d’entreprise, d’établissement, ou par convention ou accord de branche (article L3141-11). Exemple : sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre.

Période de congés modifiable

AVANT : l’employeur pouvait morceler les jours de congés en plusieurs fois, à condition que 12 jours ouvrables consécutifs soient posés entre  le 1er mai et le 31 octobre.

Depuis la loi travail : l’employeur pourra fixer toutes les périodes de congés payés par accord d’entreprise , convention ou accord de branche. A défaut de tels accords, le congé principal de 12 jours ouvrables continuera d’être attribué entre le 1er mai et le 31 octobre (article L3141-18).

Des jours supplémentaires de fractionnement assouplis

AVANT : Le salarié qui n’a pas pris ses 12 jours de congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre peut bénéficier de jours de congés en plus sauf interdiction par un accord collectif ou convention collective.

Depuis la loi travail : Les salariés n’ayant pas pris leurs 12 jours de vacances entre le 1er mai et le 31 octobre pourront bénéficier de 2 jours supplémentaires de fractionnement à condition qu’un accord collectif ne prévoit pas de dérogation.

Organisez dès maintenant les départs en congés dans votre entreprise : Plannings de congés

[i] Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 8, Jo du 9

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Le planning des congés pour les salariés à temps partiel

Le planning des congés est un véritable outil de gestion. Il vous facilite le décompte des jours de congés, même pour les salariés qui travaillent à temps partiel.

Prenons des exemples concrets. Voyons le cas d’une entreprise où le décompte se fait en jours ouvrables (on compte tous les jours sauf le Dimanche et les jours fériés ) et non en jours ouvrés.
Horaire collectif : du Lundi au Vendredi.

Alain travaille tous les jours de la semaine, mais seulement 3 heures par jour. Dans ce cas, le décompte des jours de congés se fait de la même manière que s’il travaillait à plein temps.

Benoit travaille habituellement les Lundi, Mardi et Vendredi, comme présenté ci-dessous (les cases entourées de bleu) :

Le temps partiel travaillé est visible sur le planning des congés

Si Benoit part en congé le Mardi soir le 2 du mois et revient le Vendredi 12, vous pourrez visualiser sur le planning des congés ses vacances (cases entourées de rouge)…

Le planning des congés montre les jours de vacances pris par le salarié

Pour Benoit, les jours de congés décomptés sont au nombre de 6 (cases remplies en vert ) ci-dessous :

Le planning des congés montre comment faire le décompte des jours de congés

Cela mérite une explication:
On décompte à partir du Vendredi 5 car le premier jour à prendre en compte est celui où le salarié aurait dû travailler. Comme on compte en jours ouvrables, on ajoute les jours suivants, même le Samedi, sauf le Dimanche, jusqu’au retour du salarié. On compte donc 6 jours de congés.

Autre exemple :
Cette fois, Benoit part Mardi 2 au soir et revient le Lundi 15. Les jours de vacances de Benoit sont entourés de rouge… Le décompte s’élève à 8 jours de congés (cases vertes) ci-dessous :

Le planning des congés, outil de gestion et de planification des équipes

Explication: le décompte commence à partir du Vendredi 5 comme précédemment. On ôte les Dimanches et on compte tous les jours jusqu’à son retour.

Charles travaille chaque semaine du Lundi matin au Mercredi midi. Il y a donc une demi-journée travaillée, le Mercredi, mais vous ne devez pas en tenir compte dans le décompte des congés ! Nous attirons votre attention sur ce point qui peut sembler surprenant. Voyez ci-dessous les cases entourées de bleu qui représentent les jours travaillés de Charles…

Le planning des congés simplifie le décompte des jours pour les salariés à temps partiel

Il prend ses congés le Mercredi 3 à midi et revient le Lundi 15 (cases entourées de rouge). Les jours pris en compte sont au nombre de 6 (cases vertes ci-dessous).

Pour calculer les jours de congés, le planning des congés est très utile

Explication:
On commence à compter les jours de congés à partir du Lundi 8 qui est le jour où il aurait dû travailler. On enlève les Dimanches, ce qui donne un décompte de 6 jours.

Autre exemple :
Charles part en vacances le Mardi soir au lieu du Mercredi midi, il perd 3 jours dans ses droits aux congés. Vous allez comprendre visuellement. Les jours d’absence sont entourés de rouge et les jours de congés décomptés sont en vert :

Un planning des congés c'est un outil de gestion

Explication:
Toujours selon la même méthode, le premier jour à prendre en compte est donc le Mercredi 3, puis tous les jours suivants sauf le Dimanche. Résultat: 10 jours décomptés.

Autre exemple :
Si Charles part en vacances le Mercredi 3 à midi et revient le Mercredi 10 au matin, le décompte se visualise comme suit:

Le planning des congés, extrait

Aucune surprise cette fois, les 2 jours non travaillés sont pris en compte et correspondent aux jours de congés décomptés.

Le planning des congés vous permet de visualiser facilement le décompte.

Le planning des congés Remarkable est effaçable. Il vous suffit d’un simple feutre fourni pour donner des explications claires et visuelles aux salariés. Cela évite les malentendus et apporte de l’efficacité. Vous pouvez vous en procurer un en cliquant ici.

Vous pouvez lire aussi: Planning des congés: comment faire son choix…

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Planning des congés : comment gérer les jours supplémentaires ?

Gérer les jours supplémentaires sur le planning des congésDans certains cas, les salariés ont droit à des jours de congés payés supplémentaires. Voyons comment les gérer simplement et efficacement… Continuer la lecture

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Faut-il afficher les jours RTT sur le planning des congés ?

Un planning des congés contenant les jours de RTTDans le cadre de la réduction du temps de travail, votre entreprise a pu opter pour l’attribution de jours de RTT, en plus des congés payés. Les jours de repos RTT doivent-ils être affichés comme les jours de congés ? Continuer la lecture

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Planning des congés : évitez Excel et gagnez du temps !

Faire ses plannings de congés sur Excel ou sur tout autre tableur est une perte de temps. Tous nos conseils pour vous aider à gagner du temps…

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Quel est le meilleur timing pour afficher le planning des congés ?

Planning des congés, le bon timing

La réponse est simple : le mieux est d’afficher le planning des congés le plus tôt possible ! Voici pourquoi…

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Planning des congés, comment faire son choix ?

Choisir son planning des congés doit être simple

Votre entreprise a l’obligation d’afficher l’ordre des départs en congé sur un planning. Pour choisir votre planning des congés en gagnant du temps, voici 6 critères importants…

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Quelles sont les conditions pour modifier le planning des congés ?

conditions légales de modification des plannings de congés

L’affichage du planning des congés est obligatoire pour toutes les entreprises. Mais une fois affiché, peut-on le modifier ? Tous nos conseils pour le faire simplement et prudemment…

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Planning des congés, quelles sont les obligations légales des entreprises ?

Les obligations légales pour le planning des congés

Afficher le planning des congés est obligatoire pour toutes les entreprises. Suivez nos conseils !

Que dit la loi ?
Voici ce que stipule l’article D. 3141-6 du Code du Travail : « L’ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.»

Quelle est la sanction en cas de non-respect de cette obligation ?
Le non-respect des dispositions relatives aux congés payés est sanctionné par une contravention de 5ème classe, soit 1500 € (art. R 3143-1 du code du travail et art. 131-13 du code pénal). Cette amende est prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction.

Il existe d’autres obligations d’affichage
Cette obligation légale fait partie des 15 informations dont l’affichage est obligatoire dans les entreprises.
Cliquez ici pour en connaitre la liste complète.

2 conseils pour votre planning des congés:

  • Choisissez un affichage facile et pas cher !
    Il vous suffit de fixer au mur un planning mural de l’année en cours spécialement conçu à cet effet, d’inscrire les noms des salariés et de passer au feutre les dates de leurs congés. Rien de plus simple ! Vous pourrez trouver un planning mural en cliquant ici.
  • N’oubliez aucun salarié !
    Les salariés en CDD ou à temps partiel doivent être également inscrits. L’amende encourue peut être multipliée par le nombre des salariés concernés. Dans le doute, inscrivez tous les salariés !

Avez-vous rencontré des problèmes pour remplir cette obligation légale ? N’hésitez pas à nous faire part de votre expérience dans les commentaires…

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