Planning des congés, quelles sont les obligations légales des entreprises ?

Les obligations légales pour le planning des congés

Afficher le planning des congés est obligatoire pour toutes les entreprises. Suivez nos conseils !

Que dit la loi ?
Voici ce que stipule l’article D. 3141-6 du Code du Travail : « L’ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.»

Quelle est la sanction en cas de non-respect de cette obligation ?
Le non-respect des dispositions relatives aux congés payés est sanctionné par une contravention de 5ème classe, soit 1500 € (art. R 3143-1 du code du travail et art. 131-13 du code pénal). Cette amende est prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction.

Il existe d’autres obligations d’affichage
Cette obligation légale fait partie des 15 informations dont l’affichage est obligatoire dans les entreprises.
Cliquez ici pour en connaitre la liste complète.

2 conseils pour votre planning des congés:

  • Choisissez un affichage facile et pas cher !
    Il vous suffit de fixer au mur un planning mural de l’année en cours spécialement conçu à cet effet, d’inscrire les noms des salariés et de passer au feutre les dates de leurs congés. Rien de plus simple ! Vous pourrez trouver un planning mural en cliquant ici.
  • N’oubliez aucun salarié !
    Les salariés en CDD ou à temps partiel doivent être également inscrits. L’amende encourue peut être multipliée par le nombre des salariés concernés. Dans le doute, inscrivez tous les salariés !

Avez-vous rencontré des problèmes pour remplir cette obligation légale ? N’hésitez pas à nous faire part de votre expérience dans les commentaires…

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Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
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