Les entretiens obligatoires en entreprise : comment y voir plus clair…

entretien obligatoire

De nombreux entretiens en entreprises entre les employeurs et les salariés ont perdu leur caractère obligatoire, et le législateur en a créé de nouveaux.

Pour en finir avec les confusions, voici les entretiens obligatoires pour les entreprises :

  1. Entretien professionnel : obligatoire dans toutes les entreprises
  2. Entretien annuel : obligatoire seulement pour les salariés au forfait

L’entretien de seconde partie de carrière, le bilan d’étape professionnel et l’entretien annuel d’évaluation ne sont plus obligatoires. Ils présentent néanmoins un intérêt pour le management des équipes et la gestion du personnel…

1. L’entretien professionnel

Fréquence :

  • tous les 2 ans,
  • au retour d’une longue absence : congé de maternité, parental à temps plein ou partiel, d’adoption, de proche aidant, sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt maladie de plus de 6 mois, ou un mandat syndical,
  • un état récapitulatif tous les 6 ans.

Qui est concerné ?

Tous les salariés en CDI, CDD, travaillant à temps plein ou temps partiel.
Les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui ont la qualité de salariés, sont aussi concernés. L’entretien a lieu dans les locaux de l’entreprise, pendant le temps de travail et est assimilé à du temps de travail effectif.

Sanctions :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi ne précise aucune sanction à l’encontre de l’employeur en cas d’absence d’entretien professionnel. Cependant, si un litige survient entre le salarié et l’employeur, le Tribunal des Prud’hommes peut prendre en compte l’absence d’entretien professionnel dans sa décision en défaveur de l’employeur.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si aucun entretien professionnel n’a lieu, et si le salarié n’a pas bénéficié d’une formation non obligatoire*, l’employeur doit abonder le Compte Personnel de Formation du salarié pour un montant de 3000 euros. L’employeur dispose d’une période de transition jusqu’au 1er janvier 2021 pour se mettre en conformité.
* Les formations obligatoires conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction.

A quoi sert-il ?

Cet entretien vise à aider le salarié à faire le point sur son évolution professionnelle et identifier ses besoins de formation. Mais attention ! Il ne s’agit pas d’évaluer le travail du salarié.
L’état récapitulatif (tous les 6 ans) a pour objectif de vérifier que :

  • les entretiens ont bien eu lieu à échéance,
  • le salarié a suivi au moins une action de formation,
  • le salarié a acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • le salarié a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Les informations dues au salarié

L’employeur doit informer le salarié, dès son embauche, de son droit à un entretien professionnel.
L’employeur doit faire un compte-rendu écrit pour chaque entretien et en remettre une copie au salarié.
Il doit informer le salarié sur la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) et sur l’évolution du secteur d’activité et de son métier.

2. Entretien annuel : pour les salariés au forfait

Fréquence :

Une fois par an

Qui est concerné ?

Les salariés au forfait, cadres ou non cadres. Les salariés ayant signé une convention de forfait voient leur temps de travail décompté en jours (ou en demi-journées) ou bien en heures à l’échelle de l’année, et non sur la base de 35 heures par semaines.

Sanctions :

En cas de litige aux Prud’hommes, la convention de forfait peut être annulée pour absence d’entretien annuel et l’employeur peut être condamné à des dommages & intérêts et au paiement des heures supplémentaires.

A quoi sert-il ?

L’entretien doit porter sur la charge de travail du salarié (nombre de jours ou d’heures, intensité), l’organisation du travail dans l’entreprise (la répartition de la charge de travail), l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (temps de repos, déplacements professionnels) ainsi que la rémunération du salarié concerné.

Les informations dues au salarié

Comme pour l’entretien professionnel, l’employeur doit informer le salarié au forfait.
À défaut, le salarié pourrait contester devant le juge et pourrait réclamer des dommages et intérêts.

Facebooktwitterpinterestlinkedinmailby feather

Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
Découvrez le catalogue en ligne des produits indispensables pour vous mettre en règle des obligations légales des entreprises

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *