Les entretiens obligatoires en entreprise : comment y voir plus clair…

entretien professionnel obligatoire tous les deux ans

De nombreux entretiens en entreprises entre les employeurs et les salariés ont perdu leur caractère obligatoire, et le législateur en a créé de nouveaux.

Pour en finir avec les confusions, voici les entretiens obligatoires pour les entreprises :

  1. Entretien professionnel : obligatoire dans toutes les entreprises
  2. Entretien annuel : obligatoire seulement pour les salariés au forfait
  3. Entretien d’évaluation : facultatif

L’entretien de seconde partie de carrière, le bilan d’étape professionnel et l’entretien annuel d’évaluation ne sont plus obligatoires. Ils présentent néanmoins un intérêt pour le management des équipes et la gestion du personnel…

1. L’entretien professionnel

Fréquence :

  • tous les 2 ans,
  • au retour d’une longue absence : congé de maternité, parental, période d’activité à temps plein ou partiel (1), d’adoption, de proche aidant, sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée (2), un arrêt maladie de plus de 6 mois, ou un mandat syndical. Dans ces hypothèses, l’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise du poste.
  • un état récapitulatif tous les 6 ans.

Qui est concerné ?

Tous les salariés en CDI, CDD, travaillant à temps plein ou temps partiel.
Les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui ont la qualité de salariés, sont aussi concernés. L’entretien a lieu dans les locaux de l’entreprise, pendant le temps de travail et est assimilé à du temps de travail effectif.

Sanctions :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi ne précise aucune sanction à l’encontre de l’employeur en cas d’absence d’entretien professionnel. Cependant, si un litige survient entre le salarié et l’employeur, les juridictions prud’homales peuvent prendre en compte l’absence d’entretien professionnel dans sa décision en défaveur de l’employeur.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si aucun entretien professionnel n’a lieu, et si le salarié n’a pas bénéficié d’une formation non obligatoire*, l’employeur doit abonder le Compte Personnel de Formation du salarié pour un montant de 3000 euros.
* Les formations obligatoires conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction.(3)

Depuis la loi no. 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sont avenir professionnel, un accord collectif d’entreprise ou à défaut de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différentes de celles prévues par le code du travail.

A quoi sert-il ?

Cet entretien vise à aider le salarié à faire le point sur son évolution professionnelle et identifier ses besoins de formation. Mais attention ! Il ne s’agit pas d’évaluer le travail du salarié.
L’état récapitulatif (tous les 6 ans) a pour objectif de vérifier que :

  • les entretiens ont bien eu lieu à échéance,
  • le salarié a suivi au moins une action de formation,
  • le salarié a acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • le salarié a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Les informations dues au salarié

L’employeur doit informer le salarié, dès son embauche, de son droit à un entretien professionnel.
L’employeur doit faire un compte-rendu écrit pour chaque entretien et en remettre une copie au salarié.
Il doit informer le salarié sur la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) et sur l’évolution du secteur d’activité et de son métier.

2. Entretien annuel : pour les salariés au forfait

Fréquence :

Une fois par an

Qui est concerné ?

Les salariés au forfait, cadres ou non cadres. Les salariés ayant signé une convention de forfait voient leur temps de travail décompté en jours (ou en demi-journées) ou bien en heures à l’échelle de l’année, et non sur la base de 35 heures par semaines.

Sanctions :

En cas de litige devant les juridictions Prud’homales, la convention de forfait peut être annulée pour absence d’entretien annuel et l’employeur peut être condamné à des dommages & intérêts et au paiement des heures supplémentaires.

A quoi sert-il ?

L’entretien doit porter sur la charge de travail du salarié (nombre de jours ou d’heures, intensité), l’organisation du travail dans l’entreprise (la répartition de la charge de travail), l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (temps de repos, déplacements professionnels) ainsi que la rémunération du salarié concerné.

Les informations dues au salarié

Comme pour l’entretien professionnel, l’employeur doit informer le salarié au forfait.
À défaut, le salarié pourrait contester devant le juge et pourrait réclamer des dommages et intérêts.

3. L’évaluation des salariés

La jurisprudence autorise l’employeur à pratiquer des évaluations des salariés en jugeant notamment que cela relève de son pouvoir de direction (Cass. Soc. 10 juillet 2002, no. 00-42.368)

L’évaluation du salarié est une faculté laissée à l’employeur et ne constitue en aucun cas une obligation légale.

Résumé

Il existe 3 types principaux d’entretiens entre employeurs et salariés :
– L’entretien professionnel, obligatoire, tous les 2 ans
– L’entretien annuel, obligatoire pour les salariés au forfait, tous les ans
– L’entretien d’évaluation, facultatif

Pour vous aider :

Kit Entretien Professionnel pour 1 salarié
Kit Entretien Professionnel et Évaluation Annuelle des Salariés

✓ Vous êtes certain de n’oublier aucune question lors de l’entretien
✓ Vous êtes certain de n’oublier aucune des informations obligatoires à transmettre au salarié
✓ Vous gagnez un temps précieux (compte-rendu express).

Le présent article a été mis à jour le 12 octobre 2022.
(1) Article L.1225-47 du code du travail
(2) Article L.1222-12 du code du travail
(3) Article L.3121-65 du code du travail
L’entretien professionnel est régi par la loi 2014-288 du 5 mars 2014.
L’entretien annuel est régi par l’article L. 3121-65 du code du travail

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Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
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