CSE : vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour le mettre en place !

Si l’effectif de votre entreprise dépasse les 11 salariés, il vous reste quelques semaines (jusqu’au 31 décembre 2019), pour mettre en place un Comité Social et Economique (CSE).

Un CSE, pour quoi faire ?

Le Comité Social et Économique intervient en matière de :

  • Prévention des risques : harcèlement sexuel, moral, comportements sexistes
  • Amélioration des conditions de travail, d’emploi, de formation et de vie des salariés dans l’entreprise
  • Enquêtes sur les accidents du travail, les maladies professionnelles ou à caractère professionnel

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués au CSE présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à la protection sociale, aux conventions et aux accords applicables dans l’entreprise.

Dans les grandes entreprises (plus de 250 salariés) le CSE exprime au nom des salariés des avis concernant la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, les techniques de production, la durée du travail, les conditions d’emploi et la formation.

Moins de 11 salariés

Si l’effectif de votre entreprise n’atteint pas cet effectif, le CSE n’est pas obligatoire. Mais vous pourrez proposer des référendums pour consulter les salariés sur les thèmes ouverts à la négociation collective. Vous devrez respecter à la lettre toutes les modalités requises si vous voulez éviter des contentieux.

Le Guide pratique du Droit du travail expose en détail les conditions de validité de l’accord (les conditions de l’organisation de la consultation, les informations à communiquer aux salariés, les délais à tenir, la majorité nécessaire ainsi que la gestion d’un éventuel contentieux)

Au moins 11 salariés

Si l’effectif de votre entreprise d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, le Comité Social et Économique (CSE) doit être mis en place avant le 31 décembre 2019.

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il remplace les délégués du personnel (DP)
  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il remplace les délégués du personnel, le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Comment calculer l’effectif de votre entreprise ?

Sachant cela, il vous reste à calculer l’effectif de votre entreprise pour savoir à quel type d’obligations légales votre entreprise est soumise. Comment faire ce décompte ? Comment compter les salariés à temps partiel, les contrats CDD d’une durée inférieure à l’année ? Est-ce que les intérimaires, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires font partie de l’effectif ? Finalement le décompte n’est pas simple à faire…

Vous trouverez dans le Guide pratique du Droit du travail toutes les explications nécessaires pour faire votre calcul. Attention ! Les modalités de calcul ont été modifiées le 1er janvier 2018.

Que se passe-t-il lorsque vous franchissez un seuil d’effectif ?

Donc si votre effectif est au moins égal à 11 salariés, vous devrez mettre en place un CSE. Pour ce faire, vous devrez organiser les élections des délégués au CSE. Leur nombre dépend de votre effectif.

Pour organiser ces élections, vous devez savoir qui peut participer au vote, qui est éligible et connaitre les conditions nécessaires pour prendre part au vote.

Mais auparavant, vous devrez négocier un protocole préélectoral et préparer les listes électorales, organiser le vote (premier et second tour).

Tout au long de l’année, au moins une réunion mensuelle entre les membres du CSE et l’employeur doit avoir lieu. Vous trouverez dans le Guide pratique du Droit du travail tout ce que vous devez faire avant, pendant et après chaque réunion mensuelle.

Que se passe-t-il si vous n’avez pas de CSE ?

En cas de carence, vous êtes exposé aux peines du délit d’entrave théoriquement punissables d’un an d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Si vous ne parvenez pas à mener à bien des élections de délégués au CSE, vous devrez publier dans les délais un Procès-verbal de carence afin de démontrer que vous avez tout mis en œuvre pour cette élection.

Guide pratique du Droit du Travail
Il est donc urgent d’organiser ces élections dès maintenant. Vous trouverez dans le Guide pratique du Droit du travail le processus à suivre. N’oubliez pas que l’absence de CSE peut à tout moment entraver vos démarches de consultation du personnel car ces dernières peuvent donner lieu à des contestations.

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Cette information n'est pas exhaustive. Demandez-nous toute la documentation par téléphone au 04 67 59 12 81.
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