Cigarette électronique : les conditions de son interdiction

Il est expressément interdit de vapoter au travail, mais tous les locaux ne sont pas concernés. Comment se mettre en conformité avec la loi ?

Ce que dit la loi

La loi Évin du 10 janvier 1991, rendue effective par le décret du 15 novembre 2006, pose un principe d’interdiction de fumer sur les lieux de travail.
La loi santé du 26 janvier 2016, dont les conditions d’application ont été fixées par un décret du 25 avril 2017, a renforcé ce principe d’interdiction, désormais applicable à la cigarette électronique.

Quels sont les lieux concernés par l’interdiction ?

Il est expressément interdit de vapoter au travail, mais tous les locaux ne sont pas concernés.
Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter « s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent le public ». (Article R. 3513-2 du code de la santé publique).

Règlement intérieur et affichage obligatoire

Au-delà des dispositions législatives relatives à la règlementation du vapotage, l’employeur peut, via le règlement intérieur, également règlementer l’usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail et traiter notamment des questions disciplinaires afférentes à l’interdiction de vapoter.
Une signalisation apparente doit rappeler l’interdiction de vapoter.

Vente aux mineurs

Depuis une ordonnance du 19 mai 2016 étendant les dispositions de la loi HAMON aux produits de vapotage, il est également interdit de vendre des cigarettes électroniques aux mineurs (article L.3512-12 du code de la santé publique).

Publicité interdite pour les e-cigarettes

La publicité pour les cigarettes électroniques n’est par principe pas autorisée en France depuis l’ordonnance du 19 mai 2016 (elle interdit la « propagande ou la publicité, directe ou indirecte » pour les e-cigarettes).

Cependant, des affiches publicitaires peuvent toutefois être installées dans les établissements de vente de cigarettes électroniques, mais à condition de ne pas être visibles de l’extérieur (article L. 3513-4 du code de la santé publique).

Cet article a été mis à jour le 19 février 2023.

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