L’affichage obligatoire évolue à partir du 1er janvier 2019. Deux informations supplémentaires doivent désormais être affichées. Les panneaux Remarkable comprennent désormais 19 informations obligatoires. Continuer la lecture
Lutte contre les discriminations
Fort du constat que la discrimination en raison de la pauvreté aggrave en partie la situation précaire et l’exclusion sociale, le législateur inscrit la précarité sociale comme 21ème critère de discrimination dans le Code pénal et dans le Code du travail dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article 225-1 du Code pénal
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grosses, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Par voie de conséquence, l’affichage obligatoire du Code du travail se trouve modifié par cette loi.
Suite à l’arrêté du 18 décembre 2015, de nouvelles règles d’affichage des prix dans les hébergements touristiques sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances et chambres d’hôtes. Les professionnels de l’hôtellerie ont jusqu’au 1er juin 2016 pour mettre à jour leurs affichages.
Sont concernés :
Selon l’article L113-3 du Code de la Consommation : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services »
En pratique , les hébergements touristiques visés[1] sont :
Lors de la réservation, le consommateur doit être informé précisément :
La loi impose un affichage clair, lisible et visible notamment :
-le prix de la prochaine nuitée en chambre double
-si le petit déjeuner est servi dans l’établissement et si un accès à internet est disponible dans les chambres.
-les modalités selon lesquelles le consommateur peut accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées
-le prix de la prochaine nuitée en chambre double
-si le petit déjeuner est servi dans l’établissement et si un accès à internet est disponible dans les chambres.
-les modalités selon lesquelles le consommateur peut accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées
-l’indication des heures d’arrivée et de départ et des suppléments appliqués en cas de départs tardifs
-l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées
Un affichage spécifique est disponible pour remplir cette obligation, découvrez-le.
[1]. Les meublés de tourisme et les hébergements de plein air (camping, mobil-homes ou toute habitation légère de loisirs) étaient déjà concernés par cette obligation.
Petit rappel concernant les docs et affichages obligatoire
Afin de vous aider à y voir plus clair en un clin d’œil, voici une infographie qui présente les 4 documents et affichages obligatoires pour votre entreprise :
Et oui, entreprendre est une jungle, il faut bien le reconnaître ! Nous n’avons pas tous la fibre juridique. Pour aider les entrepreneurs, rien de tel qu’une infographie : la force de l’image est indéniable.
L’objectif des documents et affichages obligatoires dans le Code du Travail est d’assurer la sécurité et la santé des salariés. L’affichage obligatoire permet d’apporter les informations nécessaires au salarié (contact de l’inspecteur du travail, de la médecine du travail, numéros de téléphone des services d’urgence etc…). Le registre du personnel répertorie tous les salariés et stagaires dans l’entreprise et peut servir aussi bien à l’employeur qu’au salarié. La convention collective encadre le secteur d’activité de votre établissement. Et enfin, le document unique vous permet de faire l’inventaire des risques professionnels inhérents à votre établissement et de mettre en place toutes les mesures pour les prévenir et les réduire.
Cela peut paraître fastidieux mais il est essentiel que vous puissiez vous porter garant de la sécurité de vos salariés dont vous êtes responsable dans le cadre de leur activité professionnelle.
Dès le 1er juillet 2015, tous les contenants alimentaires emballés vendus en grande surface, mais aussi servis dans les cantines et restaurants devront mentionner la présence d’allergènes, selon un décret d’application européen qui vient d’être publié.
Que dit le décret ?
Le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) a renforcé depuis le 13 décembre 2014, l’indication de la présence d’allergènes (d’après une liste de 14 substances provoquant des allergies ou intolérances).
Le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées – publié au Journal Officiel du 19 avril 2015 – en précise les modalités d’application. Celles-ci entreront en vigueur le 1er juillet prochain.
Pour les denrées non préemballées (servies par les cantines, restaurants, traiteurs rayons à la coupe des hypermarchés et supermarchés…), l’indication de la présence d’allergènes se fait obligatoirement par écrit, sans que le consommateur n’ait à en faire la demande. L’Etat français a choisi de laisser le libre choix aux opérateurs d’utiliser le système qui leur convient le mieux et leur permet, de la façon la plus simple, de remplir cette obligation.
• Pour les produits en vue d’une consommation immédiate, l’information doit être signalée à proximité immédiate de l’aliment (ex : vitrines des traiteurs, boucheries…), de façon à ce que le consommateur n’ait aucun doute sur le produit concerné.
• Pour la consommation au sein d’un établissement de restauration ou cantine, les professionnels devront tenir à jour un document écrit sur la présence d’allergènes dans les plats proposés. Ce document devra être facilement accessible pour le consommateur à sa demande, le choix de présentation étant laissé à l’appréciation des professionnels.
Le moyen le plus simple et non contestable reste l’affichage de la liste des allergènes alimentaires mise régulièrement à jour.
Qui est concernés ?
– les restaurateurs, les traiteurs, les cantines, les boulangers (métiers de bouche en général)
– tout établissement ou commerçant de produits alimentaires proposant des repas à consommer sur place.
Cette information était prévue depuis décembre 2014. Elle « vise à permettre aux consommateurs allergiques d’être informés du risque qu’ils peuvent courir, de choisir en connaissance de cause, les aliments qui leur conviennent et, le cas échéant, d’écarter ceux qui ne correspondent pas à leur régime alimentaire », précise le communiqué.
Les allergies alimentaires connaissent une importante progression ces dernières années, particulièrement chez les enfants. Près de 8% d’entre eux seraient concernés selon l’Agence française de sécurité des aliments (Afssa).
Vous pouvez vous procurer un affichage conforme à ce décret : affichage obligatoire des allergènes alimentaires.
L’ordonnance du 26 juin 2014 entérine la simplification législative concernant l’affichage obligatoire. Comment cela se manifeste-t-il concrètement pour les entreprises ?
Elles concernent principalement l’obligation d’afficher les sanctions pénales encourues en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel : il n’est désormais plus obligatoire de les afficher.
Les obligations d’affichage, qui étaient auparavant au nombre de 15, sont désormais au nombre de 14. Nous avons donc modifié notre panneau des affichages obligatoires.
En effet, l’obligation d’affichage est remplacée par une autre obligation, celle de l’information par tout moyen. C’est apparemment plus souple ou plus commode pour l’employeur puisque celui-ci peut choisir le moyen qui lui paraitra le plus simple pour lui. Cependant, si vous choisissez une notification orale (ce qui permet un gain de temps appréciable) comment ferez-vous, en cas de litige, pour prouver que vous avez satisfait à cette obligation ?
Procurez-vous un panneau d’affichage spécialement conçu à cet effet, le panneau d’affichage des nouvelles informations obligatoires concernant la discrimination et le harcèlement au travail. De cette manière, vous êtes assuré d’être en conformité avec la loi et vous gagnez un temps précieux ! Cliquez ici !
Les tentatives de simplification aboutissent très souvent à un résultat inverse à celui recherché, c’est-à-dire à une complexification… L’ exemple ci-dessus est typique. C’est pourquoi nous nous efforçons de vous apporter des solutions concrètes qui vous simplifient vraiment la vie et qui vous apportent une sérénité juridique.
N’hésitez pas à nous poser des questions ou laisser vos commentaires !
Vous avez en main votre panneau d’affichage obligatoire Remarkable. Il ne reste qu’à remplir les informations manquantes. Voici la liste des sites Internet qui vous permettront de le faire très rapidement.
Les numéros d’urgence :
Inutile de les chercher, ils sont déjà imprimés !
Vous pouvez toutefois reporter les numéros de personnes jouant un rôle spécifique dans vos locaux. Un espace blanc est réservé à cet effet.
Inspecteur du travail compétent :
Comment trouver ses coordonnées ?
Rendez-vous sur le site suivant : http://direccte.gouv.fr/
Allez sur la carte de France. Cliquez sur votre région, puis sur votre département : les coordonnées de l’inspecteur compétent apparaissent. Il ne vous reste plus qu’à les reporter sur le panneau.
Médecine du travail :
Comment trouver le bon service ?
Pour assurer le suivi médical réglementaire de vos salariés, vous pouvez :
– créer un service autonome de santé au travail, si votre entreprise a plus de 500 employés
– ou adhérer à un service de santé interentreprises agréé par l’unité régionale de la DIRECCTE (la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Voici comment les trouver:
Si vous ne trouvez pas votre région, adressez-vous à l’inspection du travail de votre région qui vous guidera.
Centre antipoison :
Vous trouverez les numéros correspondant à votre position géographique à cette adresse: http://www.sante.gouv.fr/centres-antipoison-et-de-toxicovigilance.html
Convention collective :
Pour savoir de quelle convention collective votre entreprise dépend, vous devrez vous adresser à la DIRECCTE
Indiquez où se trouve le Document Unique et par quels moyens le personnel peut y avoir accès.
N’oubliez pas non plus d’indiquer où le Règlement Intérieur est affiché.
Il ne vous reste plus qu’à indiquer les horaires de travail.
Enfin, pour être complètement en règle, vous devrez afficher le Planning des Congés que vous pourrez vous procurer ici.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous poser des questions !
On dénombre 15 informations dont l’affichage est obligatoire. Les lois évoluent assez vite et c’est donc une source de confusion et de perte de temps pour les entreprises. Voici nos meilleurs conseils qui vous permettront d’être en conformité avec la loi en un temps record !
Vous ne pouvez pas y échapper mais vous pouvez vous simplifier considérablement la vie !
Passer du temps à consulter le droit du travail et ses mises à jour, c’est vraiment se compliquer la vie pour rien et cela vous revient au final très cher sans la sécurité juridique. Votre temps est précieux et le coût horaire d’un salarié même minimum, est élevé.
Dans les prochains articles, nous vous aiderons à remplir les cases de votre panneau d’affichage obligatoire en un temps record. Vous pouvez vous abonner pour ne pas les manquer en cliquant ici.